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Point de vue de TMX - Il est temps pour le gouvernement fédéral canadien de rétablir la structure de fiducie de revenu pour le secteur pétrolier et gazier

30 juillet 2020

TMX POV - Time For The Federal Government To Consider The Reintroduction Of The Income Trust Structure To The Oil And Gas Industry

Quel est l'intérêt de la structure de fiducie de revenu pétrolière et gazière pour le pays?

Une planche de salut pour un secteur aux prises avec une crise financière

Depuis plusieurs années, le secteur pétrolier et gazier canadien a connu une multitude de difficultés structurelles et financières ainsi que des problèmes de valorisation des produits de base qui ont grandement affaibli l'intérêt des investisseurs, tant au pays qu'à l'étranger. Pour que ce secteur puisse survivre, il doit trouver un moyen de raviver l'intérêt des investisseurs boursiers. La fiducie de revenu pétrolière et gazière est l'un de ces moyens.

Le rétablissement des fiducies de revenu pour le secteur pétrolier et gazier contribuerait non seulement à revigorer un secteur qui a constitué un moteur de l'économie canadienne pendant des décennies, mais il aiderait aussi à remédier à des problèmes environnementaux critiques auxquels le pays doit faire face, à fournir un mécanisme de réconciliation avec les autochtones, et pourrait même contribuer au soutien des personnes âgées et d'autres citoyens qui touchent un revenu fixe et dépendent de dividendes pour couvrir leurs frais de subsistance.

La fiducie de revenu pétrolière et gazière offrirait une planche de salut à un secteur canadien emblématique, mais en difficulté, en donnant aux petites sociétés d'exploration et de production une nouvelle raison d'être : celle de se développer et d'être acquises par de grandes fiducies de revenu pétrolières et gazières. Les fiducies de revenu pétrolières et gazières permettraient également de revigorer l'ensemble du secteur en facilitant l'accès aux capitaux. Les investisseurs, tant nationaux qu'internationaux, pourraient placer leur argent dans les petites et moyennes sociétés d'exploration et de production en ayant une confiance accrue compte tenu de la possibilité d'un événement de liquidité ou de se retirer en tirant profit d'une valorisation relutive. Jouissant d'un faible coût du capital, les fiducies de revenu pétrolières et gazières pourraient atteindre des valorisations élevées en bourse, ce qui permettrait des acquisitions de leurs petites et moyennes homologues ayant un effet relutif. En créant un marché dynamique pour les actifs pétroliers et gaziers, ce qui ferait augmenter les valeurs d'emprunt, les fiducies de revenu pétrolières et gazières contribueraient également à renforcer la confiance des banques d'investissement et d'autres bailleurs de fonds.

Un modèle efficient d'attribution du capital

La fiducie de revenu pétrolière et gazière représente un modèle efficace d'attribution du capital. Sa structure impose une discipline de gestion du capital aux équipes de direction, qui ont pour seul but de distribuer aux porteurs de parts de la fiducie de revenu pétrolière et gazière un maximum de liquidités, sans nuire toutefois à la productivité future de la propriété sous-jacente. Ainsi, dans le contexte actuel de faiblesse à long terme des taux d'intérêt, les fiducies de revenu pétrolières et gazières pourraient verser des distributions alléchantes aux investisseurs en mal de rendement et de liquidités. Cela s'applique particulièrement aux investisseurs âgés et aux personnes qui touchent un revenu fixe, qui dépendent parfois de dividendes pour couvrir leurs frais de subsistance.

Réduire la responsabilité environnementale du secteur pétrolier et gazier

La fiducie de revenu pétrolière et gazière pourrait également contribuer à la réduction de l'énorme responsabilité environnementale créée par les actifs pétroliers et gaziers non exploités qui figurent actuellement sur les listes de la Orphan Well Association (OWA), car ces actifs parvenus à maturité font nécessairement face à des responsabilités environnementales imminentes. Il est à noter que lorsque les capitaux se font rares, les obligations environnementales passent parfois au second rang des priorités des propriétaires. Les fiducies de revenu pétrolières et gazières permettraient aux sociétés de mobiliser des capitaux afin d'acquérir des propriétés orphelines parvenues à maturité et de les remettre en production en vue de les gérer de manière responsable jusqu'à leur obligation de remise en état, en fin de vie. La fiducie de revenu pétrolière et gazière pourrait ainsi aider le gouvernement fédéral, qui a récemment engagé une aide de 1,7 milliard de dollars, à nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et ceux qui ne sont plus exploités, dans l'Ouest canadien.

Des recettes fiscales accrues dans le cadre de la transition vers une économie plus propre

Réinstaurer la fiducie de revenu pétrolière et gazière ferait aussi augmenter les recettes fiscales du gouvernement fédéral, un aspect qui revêt une importance particulière lorsqu'on considère que le ministre des Finances prévoit un déficit de 343 milliards de dollars en 2020. Les recettes fiscales seraient plus élevées dans le cadre d'une fiducie de revenu pétrolière et gazière puisque la majeure partie des flux de trésorerie disponibles produits par la structure revient aux investisseurs individuels qui, pour leur part, sont assujettis à un taux d'imposition supérieur à celui des sociétés.

Non seulement la fiducie de revenu pétrolière et gazière n'entraînerait aucune « fuite » fiscale, mais elle rapporterait au contraire un bénéfice fiscal net au Trésor. Ces recettes fiscales supplémentaires obtenues par le gouvernement fédéral pourraient servir au financement de la recherche, du développement et de la mise en œuvre de projets d'énergie renouvelable : la fiducie de revenu pétrolière et gazière pourrait ainsi contribuer à financer la transition du Canada vers une économie plus propre.

Création d'emplois pour les Canadiens

Un dernier avantage potentiel du modèle de fiducie de revenu pétrolière et gazière serait bien sûr la création d'emplois pour un secteur actuellement menacé. En particulier dans une période d'incertitude économique croissante, et compte tenu des dépenses de centaines de milliards de dollars déjà engagées, à juste titre, par le gouvernement fédéral dans des programmes de soutien, un nouveau programme qui crée des emplois sans entraîner de nouvelles dépenses publiques représente une formule gagnante pour tous les Canadiens.

Quelle devrait être la structure de la fiducie de revenu pétrolière et gazière?

Les éléments suivants sont essentiels au succès du modèle de fiducie de revenu pétrolière et gazière :

  • Une structure spécifique aux sociétés disposant d'actifs traditionnels (c.-à-d., excluant les sables bitumineux) parvenus à maturité seulement – Le gouvernement canadien a réitéré à maintes reprises son souhait de voir le secteur canadien de l'énergie passer des hydrocarbures vers des sources d'énergie plus propres, y compris l'énergie renouvelable, aussitôt que possible;
  • Une possibilité réservée exclusivement au secteur pétrolier et gazier – cela donne au gouvernement fédéral la certitude et la confiance que la structure de fiducie de revenu ne se propagera pas à d'autres secteurs industriels, comme cela s'est produit dans le passé;
  • La fiducie de revenu pétrolière et gazière serait conçue à titre d'exception aux règles régissant les fiducies intermédiaires de placement déterminées, ce qui lui permettrait de distribuer son bénéfice à ses porteurs de parts sans un autre niveau d'imposition. Le bénéfice distribué serait imposé entre les mains des porteurs de parts;
  • La définition de fiducie de revenu pétrolière et gazière se limiterait aux fiducies qui tirent plus de 75 % de leurs revenus de la production directe de pétrole et de gaz naturel au Canada. Les revenus connexes (p. ex., le traitement, le transport, les services) seraient limités afin que les avantages de cette structure soient ciblés;
  • La définition préciserait que, pour avoir droit au statut de fiducie de revenu pétrolière et gazière, l'entité doit consacrer un pourcentage déterminé de ses flux de liquidités à la remise en état d'actifs ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour que la structure soit attrayante, ce montant (qui, en règle générale, ne s'ajoute pas aux revenus) doit être limité. Nous suggérons de le fixer à 5 à 10 % des flux de trésorerie d'exploitation;
  • Grâce à la structure de fiducie de revenu pétrolière et gazière, la « propriété de non-résidents » ne priverait pas le gouvernement fédéral de recettes;
  • Intégration des recommandations applicables formulées dans le rapport final du Groupe d'experts sur la finance durable – Mobiliser la finance pour une croissance durable présenté au gouvernement fédéral relativement au secteur pétrolier et gazier canadien;
  • Intégration d'un « énoncé déclaratif » faisant référence à l'importance qu'accorde le gouvernement fédéral aux politiques qui respectent les aspects environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance (ESG) – y compris, de manière non limitative, la réduction des gaz à effet de serre et des émissions de CO2 (visant la carboneutralité nette d'ici 2050), une gérance de l'environnement qui soit responsable (conservation de l'eau, propreté des émissions atmosphériques, remise en état des terrains et mise hors service responsable des actifs), la réconciliation avec les Premières Nations, la participation, la durabilité, l'inclusivité et la diversité (genre, race, religion, identité sexuelle), le marché de l'emploi et la création d'emplois, la transition vers une économie axée sur les énergies renouvelables et les énergies propres. Cet « énoncé déclaratif » comporterait un échéancier et un cadre négociés précisant le mode de mise en œuvre et d'atteinte du respect de ces questions d'ordre ESG.

Le temps est venu

Le premier ministre Trudeau s'est récemment inscrit en faux contre l'avis de certains autres politiciens qui croient l'industrie pétrolière vouée à disparaître. Soulignant le fait que le secteur pétrolier et gazier est un partenaire « essentiel » dans la transition vers une économie propre, il a rejeté les appels à ne pas injecter de fonds fédéraux dans ce secteur en difficulté. Le premier ministre a aussi déclaré que le Canada avait besoin « de l'innovation, du travail acharné, de la vision et de la créativité des gens qui travaillent actuellement dans le secteur de l'énergie », ajoutant qu'il fallait soutenir les Albertains et les personnes qui travaillent dans le secteur de l'énergie pendant cette période extrêmement difficile.

Le Groupe TMX prend l'initiative

Le Groupe TMX a pris l'initiative de mettre sur pied un groupe de travail d'experts du secteur pétrolier et gazier, qui comprend des sociétés d'exploration et de production, des associations sectorielles, des experts en matière de fiscalité et de comptabilité, des banques d'investissement, des avocats en valeurs mobilières, des spécialistes des relations gouvernementales, des firmes du côté acheteur, des porte-parole des Premières Nations, des institutions financières et des spécialistes des aspects ESG, pour produire une proposition de fiducie de revenu pétrolière et gazière novatrice et créative. Nous croyons que le rétablissement des fiducies de revenu pétrolières et gazières stimulerait le marché de l'emploi tout en générant des retombées économiques durables pour le Canada. C'est pourquoi la Bourse de Toronto formule une proposition de fiducie de revenu pétrolière et gazière qui répond aux objectifs environnementaux, sociaux, budgétaires et économiques du gouvernement fédéral et démontre l'engagement du secteur pétrolier et gazier à jouer son rôle de partenaire essentiel dans la transition vers une économie plus propre.


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David M. Chelich

Chef, Secteur énergie mondial,
Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX
david.chelich@tmx.com

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Le présent article a été rédigé à titre informatif uniquement; il ne vise à communiquer aucun conseil. Le présent article ne constitue ni un cautionnement ni une recommandation à l’égard de titres particuliers dans un quelconque secteur; il ne constitue pas non plus une invitation à acheter des titres inscrits à la cote de la Bourse de croissance TSX ou de la Bourse de Toronto. L’inscription à la cote de la Bourse de croissance TSX ou de la Bourse de Toronto ne garantit pas le rendement futur d’un titre ou d’un émetteur.