4 7 | R A P P O R T A N N U E L S U R L A D U R A B I L I T É D E 2 0 2 4 TABLE DES MATIÈRES À PROPOS DU RAPPORT STRATÉGIE DE DURABILITÉ GOUVERNANCE DURABLE PROSPÉRITÉ PLANÈTE PERSONNES ANNEXES Gestion des conflits d’intérêts CODE MESURE COMPTABLE UNITÉ DE MESURE 2024 2023 FN-EX-510a.1 Montant total des pertes financières découlant de procédures judiciaires liées à des fraudes, à des opérations d’initiés, à des cartels, à des agissements anticoncurrentiels, à des tentatives de manipulation du marché, à des fautes professionnelles ou à d’autres lois ou règlements connexes du secteur financier Nombre 0 0 FN-EX-510a.2 Examen des processus de repérage et d’évaluation des conflits d’intérêts Consulter la rubrique Conflits d’intérêts dans l’annexe E. CODE MESURE COMPTABLE UNITÉ DE MESURE 2024 2023 FN-EX-410a.4 Description de la politique visant à encourager ou à obliger les sociétés inscrites à communiquer publiquement de l’information sur les facteurs environnementaux, sociaux et liés à la gouvernance (ESG) La TSX et la TSXV ont pour principe fondamental de donner à toutes les personnes qui investissent dans des titres inscrits dans les bourses de valeurs un accès égal à l’information susceptible d’avoir une influence sur leurs décisions de placement. Pour que le public ait confiance dans l’intégrité des bourses de valeurs en tant que marchés de valeurs, l’information importante relative aux affaires et aux activités des sociétés inscrites aux bourses doit être communiquée dans les plus brefs délais. Cela comprend les renseignements sur les facteurs ESG. De plus, la TSX et la TSXV sont d’avis que de saines pratiques de gouvernance sont la pierre angulaire d’un marché ordonné et équitable pour les titres inscrits, ce qui comprend la gouvernance en général, mais aussi la gouvernance liée aux facteurs ESG. C’est pourquoi la TSX : • surveille la conformité aux articles suivants du Guide à l’intention des sociétés de la TSX concernant les politiques sur la gouvernance : l’article 325, l’article 423.6, l’article 461.1, l’article 461.2, l’article 461.3, l’article 461.4, l’article 716 et la Partie VII; • demande à l’OCRI d’effectuer le suivi à l’égard de sa politique d’information occasionnelle. Et la TSXV : • veille au respect des politiques suivantes de la bourse en matière de gouvernance : la politique 3.1 et la politique 3.2; • demande à l’OCRI d’effectuer pour son compte le suivi de ses politiques suivantes relatives à la communication d’information : la politique 3.3 et d’autres politiques contenant des exigences spéciales en matière de communication d’information occasionnelle. En application de la réglementation canadienne sur les valeurs mobilières, les émetteurs doivent communiquer tous les renseignements importants concernant leurs activités et leurs affaires, ce qui comprend les risques et les occasions liés aux facteurs ESG. Le principe fondamental, c’est que les émetteurs doivent fournir tous les renseignements qui seraient importants dans la prise de décision de placement d’un investisseur, y compris les renseignements importants sur les questions environnementales et sociales. Les ACVM exigent que les émetteurs informent régulièrement le marché au sujet des renseignements importants concernant leurs activités et leurs affaires dans des documents d’information, comme les états financiers, les notices annuelles et les rapports de gestion.
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